jeudi 27 juillet 2017
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Solidarité et santé

Protection de l'enfance

La Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'Enfance en donne une définition :

 

« Elle a pour but :

  • de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives,
     
  • d'accompagner les familles et d'assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs … »

Dans ce domaine, le Département a une responsabilité importante, le Président du Conseil Départemental est désigné comme le Chef de file de la protection de l'enfance.

 

Son action s'étend sur deux champs d'interventions : la protection sociale et judiciaire.

 

Ainsi, le Département assure : 

  • L'accompagnement éducatif à domicile d'environ 690 mineurs (A.E.D et A.E.M.O)
  • La prise en charge physique de près de 380 enfants confiés à la direction A.S.E, accueillis en famille d'accueil ou dans des établissements habilités.
  • Il favorise et participe au développement des interventions de soutien à domicile (TISF-AVS…).
  • Il permet l'attribution d'aides financières ponctuelles (Allocations mensuelles, secours) pour les familles en difficultés.

De plus, dans le cas où un enfant se trouverait en danger, le Département doit mettre en œuvre toutes les mesures de protection nécessaires.

 

 

Quand un enfant est-il en danger ?

 

Un enfant en danger, en risque de danger (a) ou maltraité (b), est susceptible d'être pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ou par la justice.

 

(a) Un enfant en risque a des conditions de vie qui compromettent sa santé, sa sécurité, son éducation mais qui n'est pas maltraité pour autant.

 

(b) Un enfant maltraité est victime de violences physiques ou psychologiques, d'agressions sexuelles, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique

 

 

Pourquoi signaler ?

 

L'enfance maltraitée, cela existe et il faut OSER EN PARLER.

 

Quelle que soit la nature de la maltraitance, la souffrance chez l'enfant entraînera des traumatismes qui pourront avoir une influence négative durant toute sa vie.

 

Et contribuer à entretenir le silence sur une maltraitance commise sur un enfant, c'est participer au développement de ces traumatismes.

 

Pour permettre à un enfant de ne pas rester seul dans le secret de la maltraitance, il faut sortir des réactions de déni, de doute, de banalisation, voire de craintes des suites qui seront données à un signalement.

 

Pour cela, il existe des services compétents pour prendre les mesures qui s'imposent pour protéger un enfant ou aider sa famille en difficulté.

 

En parler, c'est DÉJÀ AGIR.

 

Si communiquer une information préoccupante sur un enfant maltraité est une obligation pour tout citoyen,

  • Obligation générale de porter secours (Article 223-6 du Code Pénal)
  • Obligation d'informer les autorités sur les mauvais traitements (Article 434-3 du Code Pénal)
  • Le secret professionnel et ses exceptions (Article 226-13 et 226-14 du Code Pénal)

elle concerne plus encore le professionnel qui, dans le cadre de ses fonctions, a connaissance de mauvais traitements à l'égard des mineurs.

 

Plus vite il intervient, plus vite une solution est trouvée dans l'intérêt de l'enfant.

 

La communication de toute information permettra la mise en œuvre d’une mesure de protection du mineur adaptée tout en aidant la famille à retrouver son rôle.

 

Dans le doute, personne ne doit prendre le risque de se taire car nul n'est censé ignorer la loi.

 

 

A qui signaler ?

 

La direction de l'Aide Sociale à l'Enfance doit être le lieu de convergence de toutes les informations préoccupantes concernant la situation d'un mineur et de transmission éventuelle d'un signalement à l'autorité judiciaire.

 

La cellule de recueil des informations préoccupantes

 

Animée par le Département, la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) reçoit les informations signalant un mineur susceptible d'être en danger.

 

Le Président du Conseil Départemental
Direction de l'Enfance
Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP2B)
Hôtel du Département
Rond-point du Maréchal Leclerc
20405 BASTIA CEDEX 9
Tél : 04 95 54 34 74
Fax : 04 95 55 02 23

 

Allo Enfance en danger : 119

 

 

En application de la loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs, un service d'accueil téléphonique national a été mis en place.

 

Ce numéro gratuit fonctionne 24h/24 et a pour vocation à la fois le recueil de signalements et l'écoute des personnes en difficulté pour leur porter aide et conseil.

 

Les informations sont transmises à la direction de l'Aide Sociale à l'Enfance du département.

 

En cas d'urgence, le signalement peut être adressé directement au Procureur de la République.

 

 Télécharger la plaquette d'information

 Voir le site internet www.allo119.gouv.fr

 

 

Comment signaler ?

 

L'information préoccupante portée à la connaissance de la CRIP ou le signalement doivent faire apparaître des éléments aussi précis que possible, recueillis sur un enfant qui permettront de mieux évaluer sa situation et de prendre les mesures nécessaires pour le protéger.

 

Un signalement téléphoné doit être utilisé dans les cas d'extrême urgence ; il est toutefois préférable qu'il soit confirmé par un écrit.

 

Ce qu'il faut préciser :

  • Identité de l'enfant : Nom, Prénom, Age, Adresse
  • Endroit où se trouve l'enfant au moment du signalement
  • Symptômes et signes observés, constatés et/ou relatés
  • Si possible les mots de l'enfant en restituant ses propres expressions
  • Identité de la personne présumée responsable des faits
  • Identité du signalant : il vous est possible de conserver l'anonymat mais aussi de laisser votre identité et éventuellement préciser les liens qui vous unissent à l'enfant. Dans ce dernier cas il sera accusé réception de votre information.

 

Quelles suites ?

 

Toute information préoccupante concernant un enfant en situation de maltraitance morale ou physique fait obligatoirement l'objet d'une évaluation des risques encourus par l'enfant et de l'opportunité de mettre en place une mesure de protection auprès de l'autorité compétente.

 

Toutes les suspicions de maltraitance ou des constatations de maltraitance avérée sont systématiquement transmises sans délai au Procureur de la République par la CRIP.

 

Toutes ces situations font l'objet d'une évaluation par une équipe pluridisciplinaire dans le but de trouver une solution aux problématiques rencontrées par la famille.

 

Certaines ne donnent pas lieu à des suites, notamment s'il n'y a pas d'éléments pouvant indiquer une situation de danger.

 

La protection sociale (administrative)

 

Celle-ci est subordonnée à l'accord de la famille.

 

L'Aide Sociale à l'Enfance dispose des moyens d'actions prévus dans le Code de l'action sociale et des familles : 

  • aides matérielles ou éducatives à domicile
  • accueil temporaire
  • action éducative à domicile.

S'il se confirme que l'enfant est en danger et que la famille n'adhère pas à l'intervention du service ou si elle s'est opposée à l'évaluation, la CRIP avise le substitut des mineurs auprès du Procureur de la République.

 

La protection judiciaire

 

La gravité des faits ou l'attitude de la famille face au problème a justifié la saisie de l'autorité judiciaire.

 

Le Procureur de la République peut saisir le juge des enfants pour protéger l'enfant.

 

Il a également la possibilité de saisir les services de police ou la gendarmerie pour apprécier si les faits signalés constituent une infraction pénale.

 

Il peut également saisir la direction de l'Aide Sociale à l'Enfance pour des compléments d'informations.

 

 

Comment les enfants sont-ils pris en charge ?

 

Lorsqu'un enfant est accueilli physiquement par l'Aide Sociale à l'Enfance du Département, il peut être confié :

  • à un assistant familial. 47 familiaux sont recrutés en Haute-Corse pour un total de XXX places ;
  • à une des trois structures d’accueil (Maisons d’enfants à caractère social, foyer d’adolescentes, pouponnière) existantes à Bastia (63 places disponibles) ;
  • à un lieu de vie et d'accueil (un de 7 places est en cours de création).